Informations Grande Bretagne: La Limited Company

 

Informations Grande-Bretagne

 

Londres est la destination Européenne qui accueille le plus de sociétés étrangères, cela n’est pas vraiment étonnant au vu des nombreux avantages proposés aux entreprises : facilité de création et d’administration, fiscalité avantageuse, droit du travail souple, pragmatisme de l’administration, en bref tout est fait pour dérouler le tapis rouge aux entreprises étrangères décidant de s’installer à Londres…

Forme Juridique

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Il existe deux formes juridiques principales au Royaume-Uni, la LLP (partenariat de type société de personnes assez peu utilisé) et surtout la Limited Company (Private Limited Company PLC) qui est choisi dans la plupart des cas. La limited company est une société à responsabilité limité aux apports (elle emprunte les caractéristiques à la fois de la SARL et de la SA).

Capital

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Le capital d’une Limited Company est par défaut fixé à 1000 Livres sterling, et il est exigé la libération de au minimum 1 pour 1000 soit 1 part de 1 livre, ce qui signifie qu’il n’y a pas de capital à verser lors de la création. Il n’y a pas non plus obligation de libérer l’intégralité du capital au cours de la vie de la société.

Enfin le capital peut être libellé en également en euro ou US dollars.

Statuts

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Il est d’usage courant d’utiliser les modèles de statuts agrées par le Compagnies House (registre des sociétés), ces statuts prévoient un mode classique d’administration de la société. Curieusement ces modèles ne comportent ni le nom de la société, ni son objet social.

Directeurs

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Une Limited Company doit avoir au minimum un directeur (personne physique), résident ou non en Grande Bretagne. En complément du directeur on peut nommer également des personnes morales sous condition qu’il y ait au moins un directeur (personne physique).

Actionnaires

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Une Limited doit avoir au moins un actionnaire. Il peut être soit personne morale soit physique, résident ou non en Grande Bretagne. Les actionnaires portent des parts ou actions représentant leur droit au dividende et leur droit de vote au sein de la société.

Objet Social

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Curieusement, il n’est pas fait obligation de mentionner l’objet social dans les statuts. Toutes les activités légales ou non réglementées son permises. Une société peut donc exercer plusieurs types d’activités.

Raison Sociale

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En Grande Bretagne, deux sociétés ne peuvent pas porter le même nom, pour ce faire il est nécessaire de vérifier auprès du registre l’existence ou non de la raison sociale souhaitée. Nous rendons ce service gracieusement à nos clients.

Il faut également noter que les mots: Royal, Insurance, Bank, international, Group, holding…. ne sont pas acceptés par le registre.

Délais et formalisme

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Il faut généralement 24 Heures pour enregistrer une société, toutefois, grâce à notre agrémentation auprès du registre nous pouvons enregistrer les sociétés en 3 Heures en cas d’urgence. Les informations à nous transmettre sont minimes (vous les trouverez dans notre bon de commande de services)

Fiscalité

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La fiscalité est simple, vous ne payez d’impôts que sur vos bénéfices. L’exercice fiscal est par défaut de 12 mois et se termine le dernier jour du mois anniversaire de la création. Il est toutefois possible de modifier la date de l’exercice fiscal. Il faut ensuite déposer les comptes dans les 9 mois suivant la fin de l’exercice. (Compte de résultat et Bilan) Le seul impôt à payer est l’impôt sur les sociétés qui est de 20% (2013-2014). D’autres régimes fiscaux peuvent s’appliquer (voir holding, nominee agreement….)

Social

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Le droit social fait preuve d’une grande souplesse, ce qui bénéficie au final autant aux entreprises qu’aux employés, puisque le taux de chômage est l’un des plus bas des grandes nations Européennes. Les charges sociales sont d’environ 20% (charges patronales et salariales comprises), ce qui en fait l’un des taux les plus bas d’Europe. Enfin, les non résidents ne travaillant pas sur le territoires Britannique ne sont pas tenu de payer des charges en Grande Bretagne.

Comptabilité

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Les bases d’élaboration de la comptabilité sont équivalentes à ceux des autres pays. L’emploi d’un logiciel de comptabilité est recommandé pour faciliter la gestion de votre entreprise (nous fournissons et paramétrons un logiciel en ligne). Une de nos assistantes comptables se chargera de préparer vos comptes avant de les transmettre au comptable qui les enregistrera au Registre et aux Impôts (HMRC)

Obligations Légales

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La société doit respecter un certains nombre d’obligations légales, telles que: la rédaction d’assemblées générales, le maintient des registres à jour, la mise à disposition au siège des registres en cas d’inspection…

Enfin il y a une déclaration annuelle obligatoire à faire au registre (annual return) à défaut la société est radiée automatiquement.

Nous nous chargeons de toutes ces formalités juridiques.